En date du 27 mai 2014, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à encadrer l’utilisation des systèmes biométriques en France.

En effet, face à l’attrait de nombreuses sociétés commerciales, industrielles, ou même établissements publics pour la biométrie et les logiciels de gestion informatisés qui y sont associés, un groupe de sénateurs travaille sur ce dossier sensible avec pour objectif de limiter l’usage des techniques biométriques au contrôle d’accès physique ou logique “dont la finalité est la protection de l’intégrité des personnes, des biens ou des informations dont la divulgation, le détournement ou la destruction porterait un préjudice grave et irréversible et qui répondent à une nécessité excédant l’intérêt propre aux besoins de l’organisme les mettant en oeuvre”.

En l’état, la proposition reste évasive dans la mise en application et la délimitation du recours aux systèmes biométriques, d’autant plus qu’il n’existe aucune distinction entre les différentes technologies.

La question est donc de savoir s’il faut adopter un même texte de loi pour toutes les technologies sachant que certaines sont réputées sans traces comme la morphologie de la main par exemple. En effet, les données recueillies par ce système dit « sans traces » ne pourront être ré-exploitées ou détournées à l’insu de leur propriétaire contrairement à l’empreinte digitale.

A ce jour, ce qui ressort essentiellement de cette proposition est son objectif principal visant à protéger les données biométriques individuelles des français tout en augmentant le niveau de sécurité et protection de l’intégrité physique des personnes, la protection des biens ou encore de toutes informations jugées confidentielles ou sensibles.

Le gouvernement, via le secrétaire d’état en charge du Numérique, a proposé la mise en place d’un groupe de travail parlementaire visant à expliciter au maximum cette proposition afin de faciliter et encadrer les décisions autour des futurs autorisations qui seront délivrées par la CNIL. Aussi cela devrait permettre une étude primordial de l’impact économique avant toute adoption de loi. Quelles seront les conséquences pour les milliers d’entreprises ou établissements publiques qui ont largement investi dans ces technologies afin de gérer le temps de travail de leurs salariés (pointeuses biométriques) ou encore pour leur contrôle d’accès physique ou logique.

Aussi et enfin, il est impératif de connaître et mesurer avant validation, les préjudices éventuels pour des entreprises françaises telles que Idemia (ex.Safran Morpho), leader mondial dans ce domaine, afin de ne pas freiner l’innovation biométrique de ce groupe à la pointe de la technologie.